Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est chargé de la mise en oeuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune. »
Objet
Les maires et les municipalités possèdent une connaissance fine et irremplaçable des quartiers concernés par la politique de la ville. Ils représentent l'échelon démocratique vers lequel se tournent les habitants pour exprimer leurs attentes. Le renforcement des compétences des intercommunalités en matière de politique de la vole doit par conséquent préserver le rôle des communes dans la mise en oeuvre des contrats de ville. Telle est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.