Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
« à l'échelle intercommunale »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit reconnue la liberté des communes et des intercommunalités sur la définition du périmètre du futur contrat de ville. La généralisation de l'échelon pertinent comme étant l'échelon intercommunal ne semble pas en adéquation avec l'ensemble des réalités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.