Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent inutile de préciser dans le présent article que le rapport sur la future dotation ville formulera toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale du dispositif adopté. Cette volonté d'aller à marche forcée vers l'intercommunalité ne semble pas en adéquation avec la nécessaire proximité liée à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Si cet article mérite des précisions, ce n'est pas sur ce thème mais bien sur les caractéristiques et le niveau même de cette future dotation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.