Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aa) Dans le premier alinéa, après les mots « économie mixte » sont insérés les mots «, des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'objectif du présent texte est de renforcer la participation des habitants et des associations à la définition des objectifs de la politique de la ville, cette volonté doit se traduire y compris au sein de l'ANRU. Ils considèrent ainsi nécessaire de faire entrer au conseil d'administration de l'ANRU des représentants des locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.