Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité ouverte par le présent alinéa permettant à l'ANRU de créer des filiales est dangereuse en terme de maîtrise publique des opérations de renouvellement urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.