Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, le gouvernement étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la caisse des dépôts et consignations pour le financement du programme national de renouvellement urbain. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent au regard de la trop faible utilisation de l'épargne réglementée pour la construction qu'il convient d'élargir et de renforcer la mission de la caisse des dépôts dans le cadre de l'octroi de prêt notamment pour le renouvellement urbain
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.