Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur cette table il est déposé, par les soins du maire, une information indiquant qu'une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.
La nouvelle modalité électorale que constitue la prise en compte du vote blanc nécessite une information des citoyens.
Au moment de choisir son bulletin l'électeur-rice doit avoir le même niveau d'information pour un bulletin nominatif qu'un bulletin blanc.
Le bulletin blanc n'étant pas matérialisé, le vide n'étant pas matérialisable, l'information selon laquelle une enveloppe vide équivaut à un bulletin blanc est indispensable au moment du choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).