Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2014.
Objet
L’objet de cet amendement est de fixer la date d’application de la présente loi à mars 2014 afin qu’elle ne s’applique pas aux élections partielles qui auraient lieu avant 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).