Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des bulletins blancs ».
Objet
L’article L. 268 du code électoral prévoit que, pour les élections municipales des communes élisant le conseil municipal au scrutin de liste, sont nuls les bulletins qui ne présentent pas une liste complète et sans panachage.
Les bulletins blancs ne répondent, par définition, pas à ces critères et seraient alors considérés comme nuls, ce qui serait en contradiction avec la modification de l’article L. 66 du même code qui vise à ce que les bulletins blancs ne soient plus des bulletins nuls.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).