Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
“L’article L561 du code électoral est ainsi complété :
la question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui.”
Objet
Dans le cas d'un référendum nous sommes en présence de la possibilité d'une triangulaire de réponses : oui, non, blanc.
Le oui étant la réponse positive, une affirmation, un accord total avec le libellé de la question, c'est ce vote qui doit être comptabilisé pour la prise en compte d'acceptation par les électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.