Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
“Dans le code électoral, il est créé un article premier dans le chapitre préliminaire ainsi rédigé :
Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc.
Pour le second tour de l’élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif.”
Objet
Le vote blanc est distinct du vote nul.
Le comptabiliser séparément est un premier pas, important, dans la prise en compte des électeurs votant blanc, qui expriment leur désir de voter, mais ne sont satisfait par aucune des possibilités qui leurs sont proposées.
Pour prendre en compte, réellement, le vote blanc, il est nécessaire de le comptabiliser dans les suffrages exprimés.
Cette mesure permettrait un retour aux urnes de nombre d'électeurs dont la voix et l'avis ne sont pas pris en compte.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour deux candidats sont en lice (article 7 de la Constitution).
La prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés risque d'amener à une impasse de résultat.
Dans ce cas précis, sauf à changer la Constitution, les bulletins blancs ne peuvent être comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.