Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
“Il est institué un chapitre préliminaire au code électoral intitulé “Du décompte des suffrages””.
Objet
Afin de pouvoir préciser, pour toutes les élections et tous les votes, le décompte des suffrages exprimés de manière uniforme, il est nécessaire de créer un chapitre préliminaire dans le code électoral : "Du décompte des suffrages".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.