Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code électoral, il est créé un article L.53-1 :
“Une information sur les modalités du vote blanc, enveloppe vide ou bulletin blanc uniforme sans aucune mention ni indication, est affichée à l’entrée du bureau de vote.”
Objet
La nouvelle modalité électorale que constitue la prise en compte du vote blanc nécessite une information des citoyens.
C'est pourquoi la publicité, l'affichage du détail des conditions de vote blanc est nécessaire, et ce devant chaque bureau de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.