Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Dispositif
Alinéa 2
Le premier alinea de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits.”
Objet
Afin de permettre à tous de pouvoir matérialiser le vote blanc, la mise à disposition de bulletins blancs est nécessaire.
Elle permet également de suggérer que le vote blanc est un vote pris en compte au même titre qu'un vote nominatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.