Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 46‑1‑… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. »
II. – À l’article L. 342 du même code, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46‑1‑… ».
Objet
Cet amendement entend interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer un mandat électif local, de quelque nature qu’il soit. Il ne paraît en effet pas compatible avec l’exercice d’un mandat issu du suffrage universel que soient exercées des fonctions qui placent nécessairement ces personnes dans une position avantagée, eu égard à l’importance de leurs responsabilités.
Le I de l’amendement vise les fonctions de conseiller municipal et départemental, le II concerne par renvoi celles de conseiller régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).