Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants est incompatible avec celui de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. »
Objet
La cohérence du présent projet de loi aurait dû imposer d’aller au bout de la logique qui le sous-tend en s’attaquant à la question cruciale, pour la démocratie locale, du cumul horizontal. En l’espèce cet amendement interdit aux maires d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Il n’interdit pas en revanche à un maire d’une commune de plus de 30 000 habitants de présider un EPCI de moins de 50 000 habitants, le cumul des fonctions dans les petites intercommunalités étant raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).