Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Dispositif
Remplacer la date :
le 31 mars 2017
par les mots :
sa promulgation
Objet
Le présent projet de loi propose que la loi n’entre en vigueur qu’après le premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, c’est-à-dire après les élections européennes prévues en 2014. Il n’y a pas lieu de repousser l’interdiction du cumul des mandats pour les représentants français au parlement européen à l’année 2019.
Il serait incompréhensible que les représentants français au Parlement européen bénéficient de deux années de plus que les députés pour se mettre en conformité avec la règle établie par cette loi.
Avancer l’application des règles de suppléance et de compatibilité des élus ne nous semble pas contraire à la jurisprudence du conseil constitutionnel. En effet, le législateur a déjà, à plusieurs reprises, modifié les règles électorales en cours de mandat, par exemple en rallongeant ou en raccourcissant les durées des mandats.
Il semble nécessaire que la volonté d’assainir le fonctionnement de notre démocratie en mettant fin au cumul des mandats doit être conciliée avec l’impératif de stabiliser notre assemblée en ne multipliant pas les élections partielles. Modifier les règles de suppléance est le seul moyen de concilier ces deux objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).