Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
Objet
Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul dans le temps a été adoptée en commission à l'assemblée nationale dans la loi organique.
Le cumul des mandats dans le temps est un frein important au renouvellement de la vie politique. La classe politique française est marquée par un faible renouvellement de ses élus.
Par ailleurs, il existe déjà, dans notre droit, des dispositions visant à empêcher le cumul dans le temps notamment pour le Président de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).