Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
l'indemnité attachée à un autre de ses mandats
insérer les mots :
non incompatible
Objet
Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cumuls, tant que les recours contre leurs élections n’ont pas été définitivement jugés.
Le parlementaire européen serait dans l’obligation de choisir un de ses mandats maximum, non incompatible, dont il percevrait l’indemnité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).