Amendement n° COM-1 Sénat

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. -  A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.     2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

« II. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L.     3123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

« III. - A la première phrase du premier alinéa de l’article L.     4135-18  du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

« IV. - A la première phrase du sixième alinéa de l’article L.     5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

Le cumul d’une indemnité de mandat et d’une indemnité attachée à une     fonction occupée du fait de ce mandat est prohibé.

Le cumul de mandats est souvent la conséquence de l’insuffisance des     indemnités attribuées pour l’exercice de responsabilités électives     importantes, qui nécessiteraient d’être assumées à plein temps. La     suppression de la possibilité de cumuler plusieurs indemnités de     mandat et de fonction, outre qu’elle assainira certaines pratiques,     constituera une incitation à revaloriser les indemnités des maires.