Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 44, dernière phrase
Remplacer les mots :
de droit commun
par les mots :
prévues à l’article L. 5212-24-1
Objet
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).