Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée selon des modalités fixées par décret en conseil d’État.»
Objet
La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat ne comptant pas dans les mêmes proportions dans le financement de toutes les chambres de métiers et de l’artisanat, l’application d’une règle de prorata strict dans le calcul du plafonnement individuel des ressources des chambres de métiers et de l’artisanat entraîne des disparités de ressources entre les différents établissements.
Aussi convient-il d’écarter ces modalités de calcul actuelles des plafonds individuels.
Le présent amendement permet de donner au Gouvernement la possibilité de prévoir des mesures d’ajustement par voie règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).