Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 43
Remplacer les mots :
est au moins égal à 55 %
par les mots :
ne peut pas excéder 50 %
Objet
Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).