Amendement n° 88 rect. Sénat

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de maintenir les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets au taux réduit de TVA. Ces prestations répondent pour des raisons évidentes d'hygiène et de santé publique à des besoins de première nécessité de la population et sont le plus souvent pris en charge par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

La hausse de TVA prévue au premier janvier prochain conduirait ces prestations à subir un doublement de leur TVA en à peine douze mois (hausse de 1,5 points pour atteindre 7% en 2012 puis hausse de 3 points pour atteindre 10% en janvier 2014). Une telle augmentation ne pourra rester neutre pour les finances locales et sera nécessairement compensée en partie par une hausse de la fiscalité locale dans un contexte général de réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Alors que nos concitoyens supportent d'ores et déjà une fiscalité particulièrement lourde, il est inopportun de pénaliser la satisfaction de l'un de leur besoin les plus élémentaires.