Amendement n° 51 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, le nombre : « 5,5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

2° À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 5, 25 » est remplacé par le nombre : « 3, 75 ».

II. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à dure concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui prévoit une baisse de 1,5 point du taux de la taxe CNC applicable aux chaînes auto-distribuées.  

Ce taux avait pourtant été prévu pour tenir compte de la situation particulière des chaînes auto-distribuées, qui ont la maitrise des relations commerciales avec leurs abonnés et qui encaissent directement le produit des abonnements. Il est calculé de façon à taxer équitablement les éditeurs classiques taxés sur la publicité (TST-E) et les éditeurs bénéficiant de l’auto-distribution taxés sur les abonnements.

Si le législateur choisit de baisser le taux applicable aux chaînes auto-distribuées, la même baisse doit être accordée aux autres éditeurs, afin de maintenir une égalité de traitement entre les diffuseurs.