Amendement n° 202 Sénat

Après l’alinéa 78

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au quatrième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n°     du           de finances pour 2014, les mots : « sur délibération du conseil municipal » sont supprimés.

Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC.

Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l’application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a permis à celles qui le souhaitaient, de revenir sur les augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minium les plus touchés et en modifiant leur barème pour une grille tarifaire plus adaptée.

A cette occasion est apparue de façon manifeste les difficultés soulevées par une assiette reposant sur le chiffre d’affaire, non représentative des capacités contributives des entreprises. Une assiette reposant sur la valeur ajoutée serait plus en mesure de répondre à cet objectif.

L’article 57 du projet de loi pour 2014 apporte une première réponse en introduisant une distinction des niveaux de chiffre d’affaires à prendre en compte pour les contribuables relavant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour ces derniers il est prévu de réduire de moitié le montant du chiffre d’affaires. Les titulaires de BNC dégagent du fait de leurs faibles charges externes une valeur ajoutée 2,5 fois plus importante que les titulaires de BIC.

Le projet de loi n’en fait cependant qu’une faculté sous réserve d’une délibération des conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’amendement propose de rendre cette distinction systématique.