Amendement n° 72 Sénat

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 10 bis Déposé le 12/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise l’abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu’il s’agisse d’investissements directs ou indirects (via une société holding). Le plafond de réduction est actuellement fixé à 45 000 € à 18 000 € par an au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles. Rappelons que ce dispositif représente une dépense fiscale dont le coût est évalué entre 500 et 750 millions d’euros.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).