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Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 34 Déposé le 11/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer le mot :

ville

par le mot :

commune

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).