Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’association transmet semestriellement au ministre chargé de l’économie un plan financier pluriannuel actualisé qui permet de s’assurer de la capacité de remboursement desdits prêts. Ce plan tient compte des coûts réels de construction des logements, de l’évaluation annuelle de leur valeur, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).