Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Objet
L'article Ier prévoit une exemption à l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural. Seulement, la rédaction actuelle de cet article précise seulement que cette exemption vaut pour la « prévention de la propagation ». Or, il va de soi qu'il s'agira également d'autoriser le recours à ces produits pour « l'éradication » des espèces nuisibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).