Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative
par les mots :
à l’exception de ceux visés au IV du présent article
Objet
Afin d'encourager le développement de tous les produits alternatifs, il convient d'exclure du champ d'application de cet article, outre les produits de bio-contrôle, les substances à faible risque au sens du règlement (CE) 1107/2009 et les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique.
Ces exceptions sont précisées dans un nouveau paragraphe IV à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).