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Amendement n° COM-15 Sénat

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

Adopté Commission du développement durable Article 2 Déposé le 05/11/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. À l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un III ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1^er.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.