Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er, qui modifie dans les mêmes termes l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.