Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots
« Après le 1° de l’article L. 253-15 »
Par les mots
« Après le 2° de l’article L. 253-16 »
Objet
L’article L. 253-15 du Code rural vise les produits phytosanitaires sans autorisation ou permis sur le territoire français. Les produits phytopharmaceutiques visés par le présent article disposeront d’une autorisation, mais seraient interdits à la vente pour un usage non professionnel. Il convient donc, dans un esprit de respect du principe de proportionnalité des peines, de placer cette sanction à l’article L. 253-16 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.