Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot « interdites »
ajouter
« à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009. »
Par conséquent,
Alinéa 8
Après les mots
« l’article L. 253-1 »
Insérer les mots
« , à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009, »
Objet
Il n’est pas souhaitable de prohiber l’utilisation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques aux particuliers sans proposer de possibilité de traitement alternatif. Il semble donc important que la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à faible risque soient maintenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.