Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Remplacer le mot
« 2018 »
Par le mot
« 2025 »
II. Par conséquent,
Alinéa 8
Après les mots
« …° »
Insérer les mots
« À compter du 1er janvier 2025, »
Objet
Le temps d’élaboration de substances de substitution aux produits phytosanitaires est aujourd’hui évalué à une dizaine d’année. Aussi, cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du dispositif proposé à 2025, afin que les consommateurs puissent être en mesure de disposer d’une gamme complète de produits alternatifs répondant à leurs besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.