Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots
« des préparations naturelles peu préoccupantes visées au deuxième alinéa du même article »
Par les mots
« des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009 »
Objet
Les préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent, à elles seules, constituer une alternative aux produits phytosanitaires. Il est nécessaire d’élargir le spectre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques à faible risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.