Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Ajouter un alinéa ainsi rédigé
« Le présent article n’est pas applicable dans les conditions visées à l’article L 251-8 du Code rural et de la pêche maritime. »
Objet
L’article L251-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et qu’en cas d’urgence ces mesures peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Il est indispensable de laisser au ministre compétent la possibilité de prescrire les traitements et mesures, qu’il juge nécessaires dans de telles circonstances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.