Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots
« aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques »
Par les mots
« à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
Objet
L’interdiction du recours aux substances phytosanitaires ne peut être concevable pour un certain nombre d’établissements publics. Par exemple, le désherbage constitue un impératif en matière de sécurité pour la SNCF ou les Aéroports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.