Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
À compter du 1er janvier 2018
par les mots :
Cinq ans après la promulgation de la présente loi
Objet
La mise en oeuvre de l'article 1er est prévue au 1er janvier 2018. Or, le délai d'examen de la présente proposition de loi risque de diminuer sérieusement le temps d'adaptation possible des mesures qu'elle contient.
Cet amendement prévoit une durée incompressible de cinq ans entre la promulgation de la loi et l'entrée en vigueur du présent article. C'est une durée qualifiée de "raisonnable" dans l'exposé des motifs de la proposition de loi qui permet "aux fabricants et distributeurs de pesticides de se reconvertir".
Cette durée permettra également de former les personnels concernés par cette mesure, et d'effectuer un travail pédagogique à destination du grand public sur les effets de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.