Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 174
Remplacer les mots :
mentionnés aux 1° et 2° de l'article
par les mots :
prévus à l'article
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination consécutive à l'accord intervenu en CMP et relatif aux conditions de création des métropoles. En effet, la coordination avec les mesures transitoires prévues à la fin de l'article 31 a été ommise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).