Amendement n° 378 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 46, quatrième phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
La communauté urbaine dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes qui la composent.
Objet
L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles, s’agissant de la représentation-substitution en matière de distribution d’électricité dans les communautés urbaines cette fois. Sans contester la nécessité d’assurer aux EPCI à fiscalité propre une représentation plus conforme à leurs poids démographique, il est souhaitable d’encadrer cette représentation afin d’éviter de trop grands déséquilibres, ce qui serait le cas si le nombre de suffrages dont peut disposer une communauté urbaine au sein du comité syndical n’était pas limité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).