Amendement n° 607 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
commune
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
choisie par l'assemblée délibérante.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d'un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n'étant pas nécessairement la plus peuplée de l'EPCI même si, dans les faits, ce devrait être souvent le cas.
Cet assouplissement permet de garantir que le service commun sera effectivement géré de manière rationnelle et économe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).