Amendement n° 391 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
II. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.
Objet
Par souci de simplification et d’efficacité, la nécessité de transférer aux EPAGES et EPTB la gestion des ouvrages précédemment assurée par les départements, les régions et l’Etat n’est pas contestable. Ce transfert représentant pour eux une réduction de leurs charges, il est logique qu’elle soit compensée aux nouveaux gestionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).