Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 229
Après la référence :
Art. L. 3662-12. -
insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application des articles L. 3662-10 et L. 3662-11, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône, tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7.
Objet
La fusion du département du Rhône avec la communauté urbaine du Grand Lyon sur le territoire de cette dernière crée une collectivité territoriale à statut particulier. Afin de faire participer la métropole de Lyon aux dispositifs de péréquation existants auxquels elle pourrait ne pas contribuer du fait de son statut particulier, il est nécessaire d’introduire des dispositifs spécifiques de calcul indispensables pour assurer la meilleure péréquation possible.
Le processus même de création de cette métropole impose également la création d’une dotation de compensation métropolitaine, unique dans sa définition.
Les indicateurs de ressources utilisés dans les diverses dotations ou les divers fonds de péréquation départementaux ou communaux et intercommunaux actuels sont, en conséquence, modifiés pour tenir compte de cette spécificité. Il s’agit essentiellement des potentiels fiscaux et financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).