Amendement n° 619 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Amendement n° 39 rectifié bis
1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »
2° En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II.
Objet
Différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la faculté, pour celle-ci, de se doter d'une commission permanente, afin de permettre que l'ensemble des maires puisse participer à la dynamique d'installation de cette intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).