Amendement n° 486 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer .
Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet de loi afin d’être discutées dans un autre texte et fasse l’objet d’une concertation sur la base d’éléments d’information précis dans l’attente :
- de l’approbation de la stratégie nationale de gestion des risques d‘inondation, en cours d’élaboration qui doit préciser les objectifs,
- et d’informations financières et fiscales sur le mécanisme des taxes nouvelles pour la gestion des cours d’eau et la prévention des inondations ainsi que leur rendement.
Des précisions sont également indispensables sur le contour de la compétence et la charge transférée (identification des ouvrages, quid du transfert des ouvrages réalisés par des tiers : propriétaires privés ou d’autres collectivités...) et l’étendue des responsabilités qu’elles devront assumer (classification des ouvrages au regard des risques évalués pour les personnes et les biens ...).
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).