Amendement n° 482 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.
Objet
La mutualisation des services est un objectif indispensable.
Cependant, il est regrettable que l’organisation de service commun ne soit pas assouplie en permettant à l’ensemble des communautés, au-delà des seules métropoles et communautés urbaines, de confier la gestion d'un service commun à une commune membre, sans être nécessairement la plus peuplée.
Il convient de tenir compte des situations locales et des besoins d’adaptation dans l’organisation des services, tout en veillant à un objectif de mutualisation rationnelle et économe.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).