Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.
Objet
L?objet du présent amendement se justifie par son texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).