Amendement n° 376 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 115, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
Objet
Le rétablissement par le Sénat du mécanisme de représentation-substitution est accompagné d?une nouvelle obligation pour les syndicats concernés, puisqu?il est prévu que la représentation de la métropole au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle au poids démographique des communes que cette métropole représente dans la population totale que le syndicat regroupe pour l?exercice de ladite compétence. Si la population des communes membres de la métropole représente 50% de la population totale regroupée dans la concession syndicale, la métropole détiendra mécaniquement la moitié du total des suffrages du comité syndical.
L?application de cette disposition risque donc en pratique de déstabiliser la gouvernance de certains syndicats. Le présent amendement vise donc à encadrer l?application du principe de proportionnalité, en prévoyant qu?une métropole ne peut pas détenir à elle seule plus de 30 % de suffrages du comité syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).